Cour d'appel de Besançon
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Cour d'appel de Besançon

1 rue Megevand
25000 Besançon

Tél : 03 81 65 13 00

Fax : 03 81 83 29 71

Site Internet :

http://www.ca-besancon.justice.fr

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Cour d'appel

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